aide médicale, psychologique, sociale et juridique

Infor Droits - Médiation familiale

Tarifs

Dernière modification : 24 septembre 2009

Le tarif appliqué pour les consultations de première ligne et les séances de médiation familiale tient compte de la diversité socio-économique des bénéficiaires de nos prestations juridiques : nous aidons, par exemple, des étrangers en séjour illégal, des personnes surendettées (à l’égard desquels le tarif de base, voire moins, reste de rigueur), mais aussi des fonctionnaires régionaux, fédéraux et européens (à l’égard desquels il nous semble équitable de pratiquer une tarification proportionnelle aux revenus).

A donc été instauré, un tableau des revenus directement inspiré de celui en vigueur au sein du Bureau d’aide juridique du barreau et des prix demandés au sein d’autres services de planning familial. Nous ne menons pas d’enquête intrusive. Nous demandons à l’usager de se situer lui-même, tableau en main (voire ci-dessous), dans l’une des tranches déterminées et lui appliquons le tarif correspondant.

-  Voici le tableau appliqué pour l’aide juridique de première ligne :

Revenus nets inférieurs à 865 € / mois : 15 € par consultation

Revenus nets entre 865 et 1400 € / mois : 20 €

Revenus nets entre 1400 et 2000 € / mois : 30 €

Revenus nets entre 2000 et 3000 € / mois : 40 €

Revenus nets supérieurs à 3000 € / mois : 50 €

-  Voici le tableau appliqué pour les séances de médiation familiale :

Revenus nets inférieurs à 865 € / mois : 20 € par personne

et par séance (1 heure)

Revenus nets entre 865 et 1400 € / mois : 30 €

Revenus nets entre 1400 et 2000 € / mois : 40 €

Revenus nets entre 2000 et 3000 € / mois : 50 €

Revenus nets supérieurs à 3000 € / mois : 60 €

Rédaction d’une convention à l’issue de la médiation :

même tarif que ci-dessus + 8 € par page.

Exemple en matière de médiation familiale :

Les revenus de Monsieur se situent entre 865 et 1400 € / mois : il paie 30 € par séance.

Les revenus de Madame sont inférieurs à 865 € / mois : elle paie 20 € par séance.

Le nombre de séances nécessaires pour aboutir dépend notamment de l’ampleur du conflit, de l’existence et de la qualité de la communication entre les parties, de la complexité de la situation… Dans notre exemple, si 10 séances sont nécessaires, il en coûtera 300 € à Monsieur et 200 € à Madame.

La médiation peut aboutir à une convention écrite qui aura valeur juridique et pourra, si les parties le veulent, être entérinée par un juge. Dans notre exemple, si la rédaction de cette convention prend 1 ½ heure à la médiatrice, un montant de (30 + 20) (€) x 1 ½ (heure) = 75 € sera demandé. Si la convention est rédigée en 4 pages, il en coûtera 32 € aux parties. Cette somme de 107 € sera répartie entre Monsieur et Madame selon l’accord dont ils seront convenus.

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Tel : 02 512 13 14 - info@freeclinic.be

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