aide médicale, psychologique, sociale et juridique

Médiation de dettes

Présentation

Dernière modification : 10 septembre 2017

Présentation

Il existe 2 types de médiation de dettes : la médiation dite « amiable » et la médiation judiciaire.

La médiation amiable : la personne prend l’initiative de consulter un service de son choix qui l’aidera à trouver un accord à l’amiable avec les créanciers. Il n’y a pas d’intervention du juge.

La médiation judiciaire ou règlement collectif de dettes : la personne, de préférence avec l’aide d’un service de médiation ou d’un avocat prodeo, remplira une requête : documents qui comprend une trentaine de pages reprenant notamment la situation administrative d’endettement et budgétaire de la personne. Cette requête sera déposée au greffe du Tibunal du Travail. Dans ce type de médiation, c’est le juge du Tribunal du Travail qui désignera lui- même le médiateur qui peut être un service agréé, un avocat, un huissier ou un notaire.

Le texte ci-dessous a été élaboré par le centre d’appui aux services de médiation de dettes.

Que fait le médiateur ?

L’objectif de la médiation de dettes est de trouver une solution durable au surendettement. Cela, en vous garantissant une vie conforme à la dignité humaine tout en vous permettant, dans la mesure du possible, de payer vos dettes.

Le premier entretien et le budget

1. La première chose que vous ferez, avec le médiateur de dettes, sera d’établir une liste de vos revenus et de vos dettes et de vérifier la légitimité de celles-ci. Si vous n’avez pas tous les renseignements, le médiateur de dettes interrogera les créanciers et vous aidera aussi à vérifier leurs calculs.

2. Vous chercherez ensemble quel est le minimun de revenu indispensable pour vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, c’est-à-dire ce qu’il vous faut comme argent pour vivre en assurant les dépenses essentielles de votre ménage (loyer, eau, gaz, électricité, nourriture, vêtements , déplacements, frais scolaires , soins médicaux,...).

3. Cela permettra de calculer ce qui reste pour rembourser les créanciers tous les 3 mois. Vous saurez, ainsi, de quel budget vous disposerez pour vivre.

4. Ce budget sera aussi proche que possible de la réalité de vos besoins. Si une maladie, un accident ou un imprévu important devait survenir, vous pourrez reprendre contact avec le médiateur de dettes pour aménager à nouveau le budget et revoir le plan convenu avec les créanciers.

5. Le médiateur de dettes pourra vous proposer de vous revoir régulièrement pour suivre l’évolution de vos paiements.

Le plan de remboursement

Une fois ce budget réalisé, le médiateur de dettes étudiera, avec vous, un plan de remboursement à proposer aux créanciers en vue d’obtenir leur accord.

La réaction des créanciers

1. En cas d’accord des créanciers : le médiateur de dettes vous le confirmera et le plan devra alors être respecté. Mais le médiateur de dettes n’est pas un magicien, il ne pourra pas vous garantir l’accord de tous les créanciers.

2. En cas de désaccord : le médiateur de dettes devra peut-être revoir le plan de paiements et pourra alors vous proposer d’autres solutions comme entamer un règlement collectif de dettes ou une autre procédure judiciaire.

3. Le médiateur de dettes vous précisera les choix possibles et les conséquences et vous aidera à prendre une décision en connaissance de cause.

En cas de saisie...

1. Il ne sera pas toujours possible de trouver un accord avec tous vos créanciers.

2. Souvent, une saisie ou une cession de rémunération obligera le médiateur de dettes à négocier dans l’urgence avec un huissier ou un créancier. Ici, également, le médiateur de dettes examinera avec vous les solutions possibles et vous éclairera sur vos droits.

3. Au besoin, il vous mettra en rapport avec un avocat.

Quelles sont les règles de conduite du médiateur de dettes ?

1. Bien qu’il intervienne à votre demande et pour votre compte, le médiateur de dettes reste un intermédiaire entre vous et vos créanciers et remplit son rôle avec un souci d’impartialité et d’équité.

2. Le médiateur de dettes offre ses services mais ne les impose pas. Il vous accompagne dans vos choix en vous présentant les différentes possibilités et leurs conséquences. En cas de désaccord, chacun peut mettre fin, à tout moment, à la médiation.

3. Le médiateur de dettes vous informe, dès le départ, des conditions de son intervention. Il convient avec vous de l’objectif concret et des modalités de celles-ci.

4. Le médiateur de dettes est tenu au secret professionnel. Les informations que vous lui donnerez ne seront transmises que dans la mesure où c’est nécessaire pour le succès de sa mission et pour autant que vous ayez marqué votre accord.

5. Le médiateur de dettes s’engage à vous accompagner dans la durée, à faire le point régulièrement avec vous et à vous permettre de consulter les pièces utiles de son dossier.

6. L’action du médiateur s’inscrit toujours dans le respect de la loi et il attend de votre part une collaboration entière et loyale.

7. Le médiateur attend que vous lui communiquiez, de manière complète et sincère, toutes les informations permettant d’apprécier votre situation personnelle.

Médiation judiciaire :

Voir le site www.mineco.fgov.be : Protection du consommateur – surendettement – lutte contre le surendettement.

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Tel : 02 512 13 14 - info@freeclinic.be

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