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Aujourd’hui, c’est la « crise », mais PIDESC que demain, ça ira mieux…

Dernière modification : 10 novembre 2009

Vos droits sociaux, économiques ou culturels sont bafoués ? Peut-être plus pour longtemps ! La Belgique vient de signer un protocole qui consacre votre droit de vous adresser à l’ONU pour vous plaindre. Nouveau « machin » éthéré, sans incidence réelle sur la vie des damnés de la terre, ou institution appelée à faire reculer concrètement l’exploitation et le déni des droits les plus élémentaires – y compris dans les pays riches ? L’avenir le dira…

Les droits économiques, sociaux et culturels font partie importante des droits humains. Ils font l’objet du Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (P.I.D.E.S.C.) dont la Belgique vient, le 24 septembre 2009, de signer le protocole additionnel facultatif, aux côtés de 19 autres Etats. Ce protocole est une annexe au pacte, que les Etats signataires du pacte peuvent ou non signer. Dans un [communiqué récent, la Ligue des droits de l’Homme salue cette signature belge : ce protocole instaure en effet un mécanisme de recours international pour les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels demande en effet aux Etats de reconnaître les droits suivants : droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables, droit de former un syndicat, droit à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant, à la santé, droit à l’éducation, droit de participer à la vie culturelle…

Tous les droits humains également importants

Le Protocole facultatif au PIDESC permettra aux victimes de la pauvreté ou de discriminations économiques et sociales de demander justice au niveau international.

Que contient ce protocole ? Il rappelle en ses considérants que « la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme2 reconnaissent que l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées les conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux » . Il réaffirme aussi « que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ».

Surtout, il donne au Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme la mission de recevoir et examiner des plaintes (pudiquement appelées « communications » dans le texte) (art. 1er du protocole). Celles-ci peuvent être « présentées par des particuliers ou groupes de particuliers » qui s’estiment victimes d’une violation d’un de ces droits par l’Etat dont ils relèvent (si cet Etat est signataire du pacte et de son protocole) (art. 2 du protocole). Une plainte doit être présentée dans les douze mois suivant l’épuisement de tous les recours prévus par la législation nationale (art. 3, § 2, a). S’il l’a considérée comme recevable, le Comité examine la plainte au fond. Il peut alors intervenir comme médiateur entre le(s) plaignant(s) et l’Etat incriminé (règlement amiable et bons offices prévus à l’art. 7, §1er du protocole), ou bien lui transmettre ses constatations et recommandations. Il peut aussi lui demander d’expliciter sa position et d’indiquer quelle suite il aura réservée à ses recommandations (art. 9, § 3). Le cas échéant, une procédure d’enquête peut être déclenchée, le cas échéant avec visite sur le territoire de l’Etat concerné. Celui-ci devra y coopérer pleinement (art. 11 du protocole). Dans des cas exceptionnels, le Comité peut suggérer à l’Etat soupçonné de violation de prendre des mesures urgentes et provisoires pour éviter un préjudice irréparable aux victimes (art. 5, § 1er, du protocole).

Avec ce protocole, souligne la Ligue des droits de l’Homme, est lancé un message clair sur la valeur et l’importance égales de tous les droits humains, y compris les droits économiques, sociaux et culturels : tous doivent être protégés et mis en oeuvre, complètement et sans exception.

Comme la Ligue le fait observer, il reste maintenant au Parlement belge à ratifier la signature de ce protocole additionnel pour le rendre effectif en Belgique.

Respectons mieux les droits sociaux au quotidien

Il est également urgent d’améliorer la lutte contre la pauvreté dans l’action quotidienne des pouvoirs publics.

Cela implique non seulement la sauvegarde, mais surtout le renforcement de la Sécurité sociale et de son financement par l’Etat belge.

Cela implique également l’instauration de mécanismes de contrôle interne et externe plus efficaces de l’action d’institutions comme les centres publics d’action sociale ou FEDASIL (agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile).

La « crise » financière les met sous pression par le haut (ils vont devoir se serrer la ceinture pour contribuer à l’effort national de « redressement ») et par le bas (les demandes d’aide sociale sont en hausse constante et spectaculaire depuis quelques mois).

Les pratiques anti-déontologiques, voire illégales, de certains CPAS et de FEDASIL restent trop souvent sans suite aujourd’hui (tendance à attendre une condamnation par les juridictions du travail pour assumer sa mission alors que certaines demandes sont urgentes, refus d’aide médicale à des personnes en séjour illégal, action sociale a minima en dépit de besoins criants de familles en détresse, décisions arbitraires, erreurs administratives, demandeurs d’asile renvoyés de FEDASIL au CPAS et vice-versa, harcèlement...).

Pour éviter qu’elles deviennent de plus en plus fréquentes, il faut augmenter - et non réduire - le soutien fédéral à ces institutions.

Si de telles conditions sont enfin remplies, peut-être que demain, ça ira mieux en Belgique pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels…

Vincent DECROLY,
coordinateur du service d’aide juridique "Infor-Droits" de la Free Clinic

Post-scriptum

La Ligue des droits de l’Homme a édité un « Manuel de l’utilisateur du PIDESC ». Conçu pour tous les citoyens soucieux d’en savoir plus sur le contenu et les applications au quotidien de ce pacte international, il s’adresse également aux professionnels du travail social à la recherche d’outils et de repères en matière de droits économiques et sociaux. C’est donc à la fois un outil de travail pour les militants et un document de référence pour les praticiens de l’art d’aider.

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